Réforme du système d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Lettre ouverte au Gouvernement et aux Députés

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Pourquoi cette pétition ?

Les professionnels de l'enseignement de la conduite sont aujourd'hui confrontés à deux dysfonctionnements majeurs qui remettent en question l'équité entre les auto-écoles, génèrent un stress considérable et fragilisent l'équilibre économique de nombreuses structures.

➡️ D'une part, le système d'attribution des places d'examen, fondé uniquement sur le volume d'heures effectué, crée des inégalités et entretient une concurrence déséquilibrée entre établissements.

➡️ D'autre part, le système de réservation en ligne impose une pression constante, génère un stress quotidien et provoque une désorganisation ayant un impact direct sur l'activité.

Les deux problématiques (résumées)

1. Répartition des places basée sur le volume d'heures

Le système actuel attribue les places d'examen en fonction du volume d'heures effectué, sans tenir compte du nombre réel d'élèves réellement prêts. Il pénalise ainsi les auto-écoles qui accompagnent des profils nécessitant peu d'heures — transferts, annulations de permis, permis étrangers, formations sur boîte automatique, représentations après échec, etc. — et qui, mécaniquement, ont davantage d'élèves à présenter.

Par ailleurs, comme les heures sont automatiquement remontées via des logiciels de gestion privés, sans aucun contrôle, il suffit de les inscrire au planning pour qu'elles soient comptabilisées, qu'elles soient réellement effectuées ou non. Ce fonctionnement ouvre la voie aux manipulations et encourage des pratiques discutables, au détriment des auto-écoles sérieuses.

2. Réservation des places par les auto-écoles

Depuis que l'État ne répartit plus et ne distribue plus directement les places d'examen, les auto-écoles doivent les réserver à l'instant précis de leur mise en ligne. Ce fonctionnement instaure une véritable « course au clic », génère un stress constant et dépend fortement de la qualité de l'équipement informatique. La moindre absence ou la moindre coupure technique suffit à faire perdre l'ensemble des places disponibles.

L'apparition de robots capables de surveiller et de réserver automatiquement accentue encore ces inégalités. Cette organisation fragilise particulièrement les petites structures et impose des choix effectués dans l'urgence, au détriment de toute cohérence pédagogique, et ce malgré certaines dispositions mises en place par l'État.

Nos demandes

1

Réattribution automatique des places par l'État

Comme auparavant, les places seraient de nouveau attribuées automatiquement par l'État, tout en s'appuyant sur l'outil actuel Rendez-vous Permis. Les auto-écoles indiqueraient leurs besoins et pré-réserveraient des créneaux, puis l'administration — ou un algorithme réellement encadré — attribuerait les places sans course au clic et sans intervention de robots privés. Ce système redonnerait de l'équité, de la transparence et mettrait fin aux dérives technologiques actuelles.

2

Livret numérique national officiel

Un livret numérique national commun, intégré à Rendez-vous Permis, garantirait la véracité et la transparence des heures effectuées ainsi que du programme suivi. Les heures remonteraient à l'administration uniquement via ce livret, déclarées par les enseignants et validées par les élèves, plutôt que par l'intermédiaire de logiciels de gestion privés à l'usage parfois liberticide. Une telle organisation limiterait fortement les dérives et instaurerait une base commune, équitable et fiable pour tous.

3

Des critères d'attribution réellement adaptés au terrain

L'attribution des places devrait tenir compte :

  • du nombre réel de candidats prêts,
  • du nombre d’échecs nécessitant une nouvelle présentation,
  • des profils particuliers (annulations de permis, transferts de dossier, permis étrangers, formation en boîte automatique, etc.),
  • des heures réellement effectuées et tracées via un livret national,
  • ainsi que de la réalité pédagogique propre à chaque établissement,

plutôt que de s’appuyer uniquement sur le volume d’heures inscrit dans un planning , un indicateur qui dépend entièrement de la seule appréciation des auto-écoles.

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